CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Maison des Moissons
Version du 2 novembre 2026
IDENTIFICATION DU VENDEUR
La Maison des Moissons est le nom commercial de Mme. Cazade Jessyca, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse de domiciliation : 12 Rue du bout aux moines, Drocourt.
SIREN : 944003854
SIRET : 94400385400014
Immatriculation au RNE : 944003854
Immatriculation au RCS, si applicable : 944003854 R.C.S Versailles
Téléphone : 0638350895
E-mail : lamaisondesmoissons@gmail.com
Site internet : lamaisondesmoissons.fr
CHAMP D’APPLICATION ET PRODUITS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur le site par des consommateurs particuliers.
La boutique propose des bijoux et des marqueurs de mailles assemblés à la main, ainsi que des cartes cadeaux numériques.
Les créations sont déjà réalisées, sans personnalisation à la demande. Elles sont disponibles dans la limite des stocks indiqués sur le site. Les articles présentés comme des pièces uniques sont disponibles en un seul exemplaire.
Les caractéristiques essentielles, les matériaux, les dimensions utiles et le prix de chaque article sont précisés dans sa fiche produit.
Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon l’écran utilisé, sans remettre en cause les caractéristiques annoncées.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison et le montant total à régler sont affichés avant la validation définitive de la commande.
La boutique peut modifier ses prix. Les articles sont facturés au prix affiché lors de la commande.
COMMANDE ET PAIEMENT
Le client sélectionne ses articles, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande. Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de la commande, son prix total et corriger les informations saisies.
La validation de la commande avec obligation de paiement implique l’acceptation des présentes CGV.
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande. Les moyens proposés sont la carte bancaire via Stripe, PayPal et les cartes cadeaux de la boutique, selon les options disponibles au paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Les présentes CGV et le formulaire de rétractation sont fournis avec cette confirmation sur un support durable.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un article après paiement, le client est informé et les sommes correspondant à l’article indisponible sont remboursées. Si la totalité de la commande est annulée, les frais de livraison sont également remboursés.
PRÉPARATION ET LIVRAISON
Les créations physiques sont livrées uniquement en France métropolitaine, Corse comprise, à l’adresse indiquée par le client.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf délai différent annoncé avant la commande.
La livraison est effectuée à domicile avec suivi par Colissimo. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation. Il est généralement de 2 jours ouvrables après la prise en charge, à titre indicatif.
Délai maximal de livraison, préparation et transport compris au plus tard sous 7 jours ouvrés après confirmation du paiement.
Les frais de livraison sont de 6,59 € par commande. La livraison est offerte dès 49 € d’achat, selon le montant éligible affiché au panier avant validation.
Les cartes cadeaux numériques sont envoyées par e-mail et ne donnent pas lieu à des frais d’expédition physique.
Le client est invité à vérifier son adresse avant de commander et à contacter la boutique en cas de retard, de colis non reçu ou de dommage constaté.
La boutique demeure responsable de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, en prend possession.
En cas de retard de livraison, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Pour les produits physiques, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de leur réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.
La décision peut être communiquée par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à lamaisondesmoissons@gmail.com ou par courrier à l’adresse du vendeur.
Le formulaire figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé, sans être obligatoire. Le simple renvoi d’un produit ou le refus du colis ne suffit pas à exprimer une décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Adresse de retour : Mme. Cazade Jessyca – La Maison des Moissons, 12c Rue du Bout aux moines 78440 Drocourt France.
Les frais directs de retour sont à la charge du client en cas de changement d’avis. Cette règle ne s’applique pas aux frais devant être supportés par le vendeur dans le cadre des garanties légales.
Les produits doivent être suffisamment protégés pour le transport retour. Leur emballage d’origine est recommandé, sans constituer une condition obligatoire à l’exercice du droit de rétractation.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les sommes versées sont remboursées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Pour les produits physiques, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Lorsqu’un achat a été payé en tout ou partie par carte cadeau, la fraction correspondante est remboursée sous forme de rétablissement du crédit cadeau, sans préjudice des autres droits légaux du client.
GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les produits neufs, le client dispose de deux ans à compter de leur délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité. La réparation ou le remplacement s’effectue sans frais, dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur, selon les conditions légales. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les cas prévus par la loi.
La garantie des vices cachés peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont supportés par le vendeur.
Pour toute demande : lamaisondesmoissons@gmail.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Il n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
CARTES CADEAUX NUMÉRIQUES
Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail au destinataire renseigné lors de l’achat. Elles sont utilisables sur le site de La Maison des Moissons au moyen de leur code unique.
Elles n’ont pas de date d’expiration. Leur solde peut être utilisé en plusieurs fois. Si le montant de la commande dépasse le solde disponible, le complément peut être réglé avec un autre moyen proposé au paiement.
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables, sauf exercice du droit légal de rétractation ou autre droit légal au remboursement.
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de l’achat pour notifier sa décision de se rétracter, notamment par e-mail à lamaisondesmoissons@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Pour une carte inutilisée, l’exercice de ce droit entraîne sa désactivation et le remboursement du prix payé dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Si la carte a déjà été utilisée, totalement ou partiellement, la demande est examinée conformément aux règles légales applicables, sans exclusion automatique du droit de rétractation.
Pour toute question relative à une carte cadeau : lamaisondesmoissons@gmail.com
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à lamaisondesmoissons@gmail.com ou à l’adresse postale du vendeur.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la boutique :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes peuvent être saisies conformément aux règles applicables.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires au traitement des commandes sont utilisées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
Pour toute question relative aux données personnelles : lamaisondesmoissons@gmail.com
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Mme. Cazade Jessyca – La Maison des Moissons
12c Rue du Bout aux Moines, 78440 Drocourt , France.
lamaisondesmoissons@gmail.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Numéro de commande :
Bien ou service concerné :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
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